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Le règlement européen sur les fertilisants : des portes qui s’ouvrent pour les intrants organiques
Règlement européen · Fertilisants
Le règlement européen sur les fertilisants : des portes qui s’ouvrent pour les intrants organiques
Pendant des décennies, le droit européen des engrais a couvert les produits inorganiques et laissé tout le reste aux règles nationales. Un compost qui était un engrais dans un État membre était un déchet dans le suivant. Le règlement (UE) 2019/1009 a changé cela en créant une voie harmonisée unique qui englobe les engrais organiques, les amendements, les supports de culture, les inhibiteurs et les biostimulants, et en inscrivant directement dans la loi des catégories de matières recyclées et organiques.
Points clés
- Le règlement s’applique depuis juillet 2022 et couvre les produits organiques, organo-minéraux et inorganiques dans un cadre unique.
- Les produits sont classés par ce qu’ils font, par les catégories fonctionnelles de produits, et par ce dont ils sont faits, par les catégories de matières constitutives.
- Le marquage CE au titre du règlement est facultatif. Les voies nationales et la reconnaissance mutuelle restent accessibles.
- Les biostimulants ont reçu pour la première fois une définition juridique et une catégorie fonctionnelle propre.
- Le marquage CE n’est pas une certification bio ; l’éligibilité bio se décide au titre du règlement bio et de ses annexes.
Deux classifications, qui doivent toutes deux être satisfaites
Un produit doit entrer dans une catégorie fonctionnelle de produits, qui fixe les exigences de performance, d’étiquetage et de sécurité correspondant à ce qu’il prétend faire, et il ne doit être fabriqué qu’à partir de catégories de matières constitutives autorisées, qui fixent les règles sur ce qui peut y entrer. Les deux conditions s’appliquent en même temps. Un produit à base de compost doit satisfaire aux exigences des engrais organiques ou des amendements et être bâti à partir de matières éligibles à la catégorie pertinente, avec les conditions de transformation que cette catégorie précise.
| Catégorie fonctionnelle | Couvre | Pertinence pour les fournisseurs d’intrants organiques |
|---|---|---|
| Engrais | Engrais organiques, organo-minéraux et inorganiques | La sous-catégorie organique fixe des teneurs minimales en carbone organique et en nutriments. |
| Amendement basique | Matières qui corrigent l’acidité du sol | Limité dans les régions calcaires, important sur les marchés à sols acides. |
| Amendement du sol | Matières organiques et inorganiques qui améliorent les propriétés du sol | La voie pour les composts et produits similaires vendus pour leur effet sur le sol plutôt que pour leur teneur en nutriments. |
| Support de culture | Matières autres que le sol dans lesquelles les plantes sont cultivées | Pertinent pour la culture protégée et la fourniture aux pépinières. |
| Inhibiteur | Inhibiteurs de nitrification, de dénitrification et d’uréase | Directement lié aux objectifs de réduction des pertes de nutriments et des émissions. |
| Biostimulant | Produits microbiens et non microbiens qui améliorent les processus de nutrition | Une catégorie juridique là où il n’y avait auparavant qu’un terme commercial. |
| Mélange | Combinaisons de produits relevant d’autres catégories | Permet des produits formulés multifonctions sous une seule procédure de conformité. |
Catégorie fonctionnelle : exigences de performance, déclaration des nutriments, étiquetage et sécurité correspondant à l’allégation faite.
Catégorie de matières constitutives : matières autorisées et conditions de transformation exigées par chacune.
Module d’évaluation selon la catégorie et le risque, puis marquage CE et libre circulation dans le marché intérieur.
Pourquoi cela compte pour les matières recyclées et organiques
Les catégories de matières constitutives comprennent les composts, les digestats, les coproduits de la transformation alimentaire, les matières issues des règles sur les sous-produits animaux, les micro-organismes, les sels de phosphate précipités, les matières issues d’oxydation thermique et les matières issues de pyrolyse et de gazéification. Plusieurs de ces catégories existent précisément pour faire entrer les nutriments récupérés sur le marché des fertilisants avec une spécification définie, plutôt qu’avec une décision locale au cas par cas. Un sel de phosphate récupéré d’un flux d’eaux usées, transformé selon les conditions exigées par la catégorie et respectant les limites de contaminants, peut être marqué CE et vendu partout dans le marché intérieur.
C’est là le changement structurel. Auparavant, un recycleur affrontait vingt-sept conversations réglementaires et, dans la plupart d’entre elles, une classification en déchet. Il y a désormais un seul dossier technique et une seule procédure de conformité, à condition que la matière entre dans une catégorie reconnue.
L’harmonisation est facultative, pas obligatoire. Un fabricant peut encore mettre un produit sur un marché national selon les règles de cet État membre et s’appuyer sur la reconnaissance mutuelle pour le commercialiser ailleurs. Le marquage CE vaut son coût lorsque le produit sera vendu dans plusieurs États membres ou lorsque la voie nationale est fermée à la matière en question.
Ce qu’un fournisseur doit réussir
- Choisissez honnêtement la catégorie fonctionnelle. Un produit commercialisé pour la tolérance au stress et l’efficience des nutriments est un biostimulant ; un produit qui revendique un contrôle des ravageurs ou des maladies est un produit phytosanitaire et relève d’un tout autre règlement.
- Vérifiez chaque composant au regard d’une catégorie. Un seul ingrédient hors des catégories autorisées disqualifie tout le produit de la voie harmonisée.
- Respectez les limites de contaminants et de pathogènes avec de la marge. Les métaux lourds, les pathogènes et les impuretés physiques sont précisés par catégorie, et la variabilité entre lots de matières premières organiques est réelle.
- Concevez l’étiquette selon le règlement. Les déclarations de nutriments, la dose, le stockage et les informations de sécurité sont prescrits ; une étiquette nationale traduite ne passera pas.
- Choisissez le bon module de conformité. Certaines catégories permettent un contrôle interne de la production ; d’autres exigent un organisme notifié. Cela décide du coût et du calendrier.
- Traitez l’éligibilité bio comme un chantier distinct. Si le produit est destiné à des exploitations biologiques, confirmez son statut au titre du règlement bio de façon indépendante.
L’ouverture pour les fournisseurs hors UE
Un fabricant établi hors de l’Union européenne peut faire marquer CE ses produits, mais il lui faut un importateur ou un mandataire établi dans l’Union pour porter les obligations juridiques. C’est un arrangement commercial autant que réglementaire, et choisir le mauvais partenaire est la cause de retard la plus fréquente. L’enjeu est réel : un dossier technique unique qui ouvre tout le marché intérieur, dans une catégorie où la demande européenne de produits organiques et de nutriments récupérés dépasse actuellement l’offre. Pour les exportateurs d’Égypte et du Golfe, c’est le plus concret des changements réglementaires européens récents, et celui dont le bénéfice commercial est le plus net. Nos notes complémentaires sur les biostimulants et les nutriments récupérés couvrent le volet technique.
Questions fréquentes
Le marquage CE est-il obligatoire pour les engrais vendus dans l’UE ?
Non. Le règlement crée une voie harmonisée facultative. Les produits peuvent encore être mis sur des marchés nationaux selon les règles nationales, la reconnaissance mutuelle permettant les échanges entre États membres.
Le marquage CE signifie-t-il qu’un produit est utilisable en agriculture biologique ?
Non. L’éligibilité bio est déterminée par les annexes des règles d’exécution du règlement bio. Les deux systèmes sont distincts et un produit peut satisfaire l’un et pas l’autre.
Comment les biostimulants sont-ils définis ?
Comme des produits qui stimulent les processus de nutrition de la plante indépendamment de leur teneur en nutriments, dans le but d’améliorer l’efficience d’utilisation des nutriments, la tolérance au stress abiotique, les caractéristiques de qualité ou la disponibilité des nutriments confinés dans le sol ou la rhizosphère.
Un fabricant hors UE peut-il marquer CE un produit ?
Oui, mais les obligations du règlement s’attachent à un importateur ou à un mandataire établi dans l’Union. La documentation technique doit être disponible et la déclaration de conformité établie en conséquence.
Que se passe-t-il si un ingrédient ne figure dans aucune catégorie de matières constitutives ?
Le produit ne peut pas emprunter la voie harmonisée. Les options sont la reformulation, une voie de marché national, ou une demande de modification de la catégorie de matières, ce qui est un processus long.
Ouvrez le marché intérieur avec un seul dossier technique
GateWay conseille les fabricants sur la conformité des fertilisants européens, l’éligibilité des matières constitutives et la voie vers le marquage CE.
